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Conditions Générales d'Utilisation

1 - Définitions

Le site jecommandemoncadeau.com appartient à la société OPENDREAM, société à responsabilité limitée au capital de 20000 Euros, ayant son siège social à OLONNE SUR MER (85340), 31 Allée Alain Gautier - Parc Actilonne, immatriculée sous le numéro 504 956 335 RCS LA ROCHE SUR YON

jecommandemoncadeau.com est l’interface de commande pour les bénéficiaires de coffrets cadeaux OPENDREAM.

2 - Description et utilisation du coffret cadeau

Le coffret est un boîtier métallique comportant une clé USB, un fascicule d’utilisation ainsi qu’un code clé, remis en cadeau à un bénéficiaire, qui va pouvoir choisir, selon le paramétrage de son coffret, sur le site Internet jecommandemoncadeau.com, une prestation de séjour, voyage ou loisirs, proposée par la société 37 DEUX VOYAGES, un cadeau parmi les produits vendus par la société 37 DEUX.

3 - Date de validité des coffrets

Les coffrets ayant une date de validité d’une année à compter de leur émission qui est portée à la connaissance des Bénéficiaires dès la connexion effectuée au moyen de la clé USB et du code d’accès contenus dans le coffret. L’expiration du délai d’un an ne pourra donner lieu à aucune prolongation, ni à aucun remboursement.

4 - Utilisation du coffret cadeau

Le Bénéficiaire, muni de son code d’accès introduit sa clé dans un ordinateur relié à Internet. Il est ensuite redirigé vers le site jecommandemoncadeau.com

Le bénéficiaire doit entrer son code clé et cliquer sur valider afin d’accéder à un catalogue lui proposant des produits et service selon le paramétrage de sa clé.

5 - Spécificité lié aux prestations de séjour, voyage, loisirs

Les prestations de séjour, voyage, loisirs sont proposées par la société 37 DEUX VOYAGES, les produits par 37 DEUX, dont les conditions générales de vente à titre supplétif ou complétif aux présentes CGU sont expressément acceptées par le client de la société OPENDREAM (Conditions générales de vente de 37Deux, Conditions générales de vente de 37Deux Voyages). Les prestations proposées sont soumises aux disponibilités des partenaires. Il est donc fortement conseillé de réserver le plus tôt possible. La date demandée lors de la validation du code clé, ne constitue en aucun cas une validation de disponibilité du partenaire. Il s’agit d’un souhait de la part du bénéficiaire sous réserve de disponibilité au retour du partenaire.

OPENDREAM ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité de la prestation choisie. 37 DEUX VOYAGES est titulaire d’un certificat d’immatriculation au Registre des opérateurs de voyages n° IM 085 11 00 20 Garant : GROUPAMA Assureur : AXA n° 544 479 56 04 Compte tenu de la durée de validité importante de «opendream.fr » le contenu des Prestations, des Produits, et/ou de la liste des partenaires peuvent être redéfinis sans que la responsabilité de la société OPENDREAM ne puisse être invoquée. Lors de la réservation d’une prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la prestation et la liste des différents Partenaires. Pour toute modification ou annulation, il est impératif de contacter directement la société 37 DEUX VOYAGES qui appliquera ses CGV, conformément au bon de réservation. Aucune modification ou annulation ne sera possible sans son accord .Du fait de la nature de certaines prestations, des partenaires peuvent demander de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution ; le paiement de la taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Prestataire le jour de la prestation. Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de la prestation. Il est impératif de lire attentivement ces restrictions. Nos partenaires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le Bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. Le Partenaire ne pourra délivrer la prestation choisie qu’en contrepartie de la remise du bon d’échange par le Bénéficiaire.

Dans toutes ces hypothèses, OPENDREAM ne saurait être tenue à aucune indemnisation. Lorsque la prestation choisie est soumise aux conditions météorologiques, il est recommandé de confirmer auprès du partenaire 24 ou 48 heures avant le rendez-vous que les conditions météorologiques permettent la bonne exécution de la prestation. Le Bénéficiaire devra s’adresser directement au prestataire pour toute prestation supplémentaire non comprise dans l’offre selon les conditions contractuelles du partenaire. La responsabilité de OPENDREAM ne peut être engagée en cas de perte ou vol de la carte cadeau ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités imputables au Bénéficiaire.

Les prestations auxquelles donne droit le bon d’échange n’incluent pas les frais de transport ou d’acheminement sur le lieu de la prestation. Après avoir choisi sa prestation ou son produit, le Bénéficiaire reçoit alors un email de confirmation avec un bon d’échange l’informant des coordonnées de la personne à contacter pour la réalisation de la prestation choisie.

Le bénéficiaire contacte lui-même le prestataire final dont les coordonnées se trouvent sur le bon d’échange.

Pour la réalisation de sa prestation, il se présente avec son bon d’échange chez le Partenaire.

Si aucune prestation ne convient au Bénéficiaire, ce dernier peut valider une offre « OPEN » afin que le montant du coffret soit transféré en avoir à valoir sur une prestation proposée par 37 DEUX VOYAGES, cette offre étant valable uniquement pour les coffrets séjours d’une valeur faciale supérieure ou égale à 600 Euros.

Si la prestation a un coût supérieur à la valeur du coffret séjour, le Bénéficiaire devra acquitter le complément de prix immédiatement par carte bancaire en ligne.

Si la prestation a un coût inférieur, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ou avoir.

La réservation de la prestation ne sera définitive qu’après encaissement du prix.

6 - Livraison

Les capacités d’accueil des partenaires sont limitées. L’offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates d’utilisation des produits.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée lors de La commande.

La responsabilité de OPENDREAM ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Bénéficiaire, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Produit, soit en cas d’erreur de saisie de la part de l’acheteur lors de la passation de la commande.

En cas d’absence, d’adresse erronée ou incomplète, toute nouvelle livraison sera effectuée à la demande du Bénéficiaire et sera facturée en sus, de même que si les colis sont retournés à OPENDREAM pour destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée ou refusant le colis.

Toutefois en cas de retard manifeste, OPENDREAM s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d’envoi e-mail qui lui serait imputable. En cas de retard de livraison, la responsabilité de OPENDREAM ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant OPENDREAM de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Jecommandemoncadeau.com tiendra le Bénéficiaire au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur et le Bénéficiaire sont à jour de ses obligations envers OPENDREAM quelle qu'en soit la cause.

Le délai peut varier selon la destination.

Il est donné à titre indicatif et sans garantie.

Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Le Vendeur tiendra le Bénéficiaire au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

7 - Réception

Le Bénéficiaire doit procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non, et la non-conformité des produits livrés. Le Bénéficiaire doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, références, état et caractéristiques. Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, le Bénéficiaire devra :

- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées et cas d’avaries, de manquants, non-conformité ou vice, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

- Confirmer ses réserves sous 72h, par LR/AR à la société OPENDREAM

- Confirmer ses réserves par LR/AR au transporteur, dans le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le Bénéficiaire devra être en mesure de fournir toute justification quant aux réclamations invoquées et laisser à la société OPENDREAM à ses transporteurs ou toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, le Bénéficiaire devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les réclamations acceptées donneront lieu à un échange par un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure du produit défectueux ou non conforme, en cas d’indisponibilité du produit en stock. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de la société OPENDREAM dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires, manuels d’utilisation et livrets de garantie. Aucun retour spontané, sans accord de la société OPENDREAM, ne sera accepté.

8 - Echange / remboursement / retour

Dès que le Bénéficiaire choisit sa prestation ou son produit, le Prestataire l’informe de la disponibilité de la prestation ou du produit. Le Bénéficiaire reçoit une confirmation dans le délai qui lui a été indiqué ou une proposition d’une prestation ou d’un produit d’égale valeur ou de la même prestation à une date différente. Le Bénéficiaire est invité à valider la proposition.

A défaut, il peut choisir une autre prestation ou un autre produit et ce, autant de fois jusqu’à trouver la prestation ou le produit qui lui convient ou enfin bénéficier de l’offre « OPENDREAM » dans la limite de la durée de validité d’une année du coffret, lorsque celle-ci est possible.

Les coffrets ne sont en aucun cas échangeables ou remboursables.

9 - Garantie

Les produits fournis par biais de jecommandemoncadeau.com bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Bénéficiaire, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la société OPENDREAM est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société OPENDREAM, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72h à compter de leur découverte. La société OPENDREAM remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société OPENDREAM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Bénéficiaire de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société OPENDREAM. Le Bénéficiaire est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La société OPENDREAM ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La société OPENDREAM garantit le bon fonctionnement de la clé USB, de l’accès par les bénéficiaires à son site Internet dans la mesure où la clé n’aura pas fait l’objet de détérioration et où son usage et les procédures préconisées dans le livret d’utilisation auront été respectés.

A l’inverse, la société OPENDREAM ne répond pas de casse, détérioration, destruction, perte ou vol du coffret et de con contenu, le bénéficiaire ne pouvant prétendre à aucun remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit.

Les garanties concernant les prestations ou les produits fournis par les sociétés 37 DEUX VOYAGES et 37 DEUX sont précisées dans les CGV de chacune des sociétés auxquelles les présentes CGV renvoient expressément.

L’envoi du produit défectueux est à la charge du bénéficiaire.

10 - Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de jecommandemoncadeau.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Bénéficiaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ils peuvent exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse suivante : OpenDream - Service Consommateurs – 31 Allée Alain Gautier - Parc Actilonne - 85340 Olonne-sur-Mer.

11 - Intégrité du contrat

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des présentes CGU ne sera pas remise en cause.

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